Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE II — DES EFFETS DE L'OBLIGATION › Chapitre III — De la garantie des droits des créanciers › Section I — Des moyens de réalisation
Article 194
Une fois l'acte déclaré inopposable au créancier, le bénéfice qui en résulte profité à tous les créanciers au préjudice desquels l'acte a été passé.
