Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE II — DES EFFETS DE L'OBLIGATION › Chapitre II — De l'exécution par équivalent
Article 184
La réparation fixée par la convention n'est pas due si le débiteur établit que le créancier n'a point subi de préjudice. 826 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le juge peut réduire le montant de la réparation si le débiteur établit qu'il est excessivement exagéré ou que l'obligation principale a été partiellement exécutée.
Est nul tout accord conclu contrairement aux dispositions des deux alinéas ci-dessus.
