Article 181

La mise en demeure n'est pas nécessaire dans les cas suivants :

- si l'exécution de l'obligation devient impossible ou sans intérêt par le fait du débiteur, si l'objet de l'obligation est une indemnité due en raison d'un fait dommageable, si l'objet de l'obligation est la restitution d'une chose que le débiteur sait avoir été volée ou d'une chose qu'il avait en connaissance de cause, indûment reçue, si le débiteur déclare par écrit qu'il n'entend pas exécuter son obligation.