Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE II — DES EFFETS DE L'OBLIGATION › Chapitre I — De l'exécution en nature
Article 167
L'obligation de transférer un droit réel comporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison.
