Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE II — DES EFFETS DE L'OBLIGATION
Article 161
Il appartient au juge de décider, en l'absence d'un texte, s'il existe une obligation naturelle.
En aucun cas, l'obligation naturelle ne saurait être contraire à l'ordre public.
