Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE II — DES EFFETS DE L'OBLIGATION
Article 160
Le débiteur est contraint d'exécuter son obligation.
Toutefois, l'exécution d'une obligation naturelle ne peut pas être exigée. 30 septembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA
