Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE I — DES SOURCES DE L'OBLIGATION › Chapitre III — De l'acte dommageable › Section III — De la gestion d'affaires
Article 150
Il y a gestion d'affaires lorsqu'une personne, sans y étre obligée, assume sciemment la gestion de l'affaire d'une autre personne pour le compte de celle-ci.
