Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil
LIVRE I — DISPOSITIONS GENERALES › TITRE I — DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS › Chapitre II — Des conflits de lois dans l'espace
Article 13
Dans les cas prévus par les articles 12 et 18, sì l'un des - deux conjoints est Algérien, au moment de la conclusion du mariagë, la loi algérienne est seule applicable , sauf en ce qui concerne la capacité de se marier.
