Ordonnance n° 75-58 · ج.ر عدد 78 لسنة 1975 معدَّل

Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil

LIVRE I — DISPOSITIONS GENERALES › TITRE I — DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS › Chapitre I — Des conflits de lois dans le temps

Article 13

Dans les cas prévus par les articles 12 et 18, sì l'un des - deux conjoints est Algérien, au moment de la conclusion du mariagë, la loi algérienne est seule applicable , sauf en ce qui concerne la capacité de se marier.

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