Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE I — DES SOURCES DE L'OBLIGATION › Chapitre III — De l'acte dommageable › Section I — De la responsabilite du fait personnel
Article 129
Les fonctionnaires et agents publies ne sont pas personnellement responsables des actes par lesquels ils opuseni un dominage à autrum s'ils ont accompli ces actes en execution d'ordres reçus d'un supérieur, ordres auxquels ils devaient obéir.
