Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE I — DES SOURCES DE L'OBLIGATION › Chapitre III — De l'acte dommageable › Section I — De la responsabilite du fait personnel
Article 128
N'est pas responsable eelui qui, en eas de légitime défeuse de sa personne ou de ses biens ou de la personne ou des biens d'un yers cause un dommage à autrui. sans dépasser la mesure nécessaire à cette defense. Le cas échéant, il est tenu a une reparation fixee par le juge.
