LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE I — DES SOURCES DE L'OBLIGATION › Chapitre II — Du contrat › Section IV — De la dissolution du contrat
Article 120
Les parties peuvent convenir qu'en cas d'inexé. qution des obligations découlant du contrat. celui-ci sera resciu, de plein droit, dès que les conditions prevues par la clause se trouvent réalisées et sans que le tribunal puisse empeaher ou retarder la rupture du contrat. Cette clause laisse subsister la nécessite d'une mise en demeure dont le délai, à défaut de fixation par les partes contractantes, est déterminé suivant l'usage.