LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE I — DES SOURCES DE L'OBLIGATION › Chapitre II — Du contrat › Section IV — De la dissolution du contrat
Article 119
Dans les contrats synallagmatiques, lorsqu'une des parties n'exécute pas son obligation, l'autre partie peut, après avoir mis le débiteur en demeure, réclamer l'execution du contrat ou an demander la resolution avec réparation du préjudice, dans les deux cas, s'il y a lieu.
Le juge peut accorder un delai au débiteur suivant les circonstances, Il peut aussi rejeter la demande en résolution, lorsque le manquement à l'obligation ne presente que peu d'importance par rapport à l'ensemble de la prestation promise.