Article 1003

La présente ordonnance entre en vigueur à compter du 5 juillet 1975 et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 septembre 1975.

Houari POUMEDIEN 30 septembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA TABLE DES LIVRE I Dispositions générales p. 818 TITRE I Des effets et de l'application des lois p. 818 Chapitre I Des conflits de lois dans le temps p. 818 Chapitre II Des conflits de lois dans l'espace p. 818 1 TITRE II Des personnes physiques et morales p. 819 Chapitre I Des personnes physiques p. 819 Chapitre II Des personnes morales p. 819 LIVRE II Des obligations et des contrats p. 820 TITRE I Des sources de l'obligation p. 820 Chapitre I De la loi p. 820 Chapitre II Du contrat p. 820 Section I Dispositions préliminaires p. 820 Section II Des conditions du contrat p. 820 §I Du consentement p. 820 II De l'objet p. 821 III De la nullité du contrat p. 822 Section III Des effets du contrat p. 822 Section IV De la dissolution du contrat p. 823 Chapitre III De l'acte dommageable p. 823 Section I De la responsabilité du fait personnel p. 823 Section II De la responsabilité du fait d'autrui p. 823 Section III De la responsabilité du fait des choses p. 823 Chapitre IV Des quasi contrats p. 824 Section I De l'enrichissement sans cause p. 824 Section II Du paiement de l'indû p. 24 Section III De la gestion d'affaires p. 824 TITRE II Des effets de l'obligation p. 824 Chapitre I De l'exécution en nature p. 825 Chapitre U De l'exécution par équivalent p. 825 Chapitre III De la garantie des droits des créanciers p. 826 Section I Des moyens de réalisation p. 826 Section II Du droit à la rétention p. 826 REPUBLIQUE ALGERIENNE 869 MATIERES TITRE III Des modalités de l'obligation p. 826 Chapitre I De la condition et du terme p. 826 Section I De la condition p. 826 Section II Du terme p. 827 Chapitre II De la pluralité d'objets p. 827 Section I De l'obligation alternative p. 827 Section II De l'obligation facultative p. 827 Chapitre III De la pluralité des sujets p. 827 Section I - De la solidarité p. 827 Section II De l'indivisibilité p. 828 TITRE IV De la transmission de l'obligation p. 828 Chapitre I De la cession de créance p. 828 Chapitre II De la cession de dette p. 829 TITRE V De l'extinction de l'obligation p. 829 Chapitre I Du paiement p. 829 Section I Des parties au paiement p. 829 Section II De l'objet du paiement p. 830 Chapitre II Des modes d'extinction équivalant au paiement p. 830 Section I De la dation en paiement p. 830 Section II De la novation et de la délégation p. 830 Section III De la compensation p. 831 Section IV De la confusion p. 831 Chapitre III De l'extinction de l'obligation sans paiement p. 832 Section I De la remise de l'obligation p. 832 Section II De l'impossibilité d'exécution p. 832 Section III De la prescription p. 832 TITRE VI De la preuve de l'obligation p. 833 Chapitre I De la preuve par écrit p. 833 Chapitre II De la preuve par témoins p. 833 Chapitre III Des présomptions p. 834 Chapitre IV De l'aveu p. 834 Chapitre V Du serment D. 834 870 JOURNAL OFFICIEL TITRE VII Des contrats portant sur la propriété Chapitre I Du contrat de vente Section I Dispositions générales I Des éléments de la vente II Des obligations du vendeur & III Des obligations de l'acheteur Section II Des variétés de ventes § I - De la vente du bien d'autrui II De la vente des droits litigieux § III De la vente d'hérédité IV De la vente dans la dernière maladie V De la vente du représentant à lui-même Chapitre II Du contrat d'échange Chapitre III Du contrat de société Section 1 Des éléments de la société Section II De l'administration de la société Section III Des effets de la société Section IV De la fin de la société Section V De la liquidation et du partage de la société Chapitre IV Du contrat de prêt de consommation Chapitre V De la transaction Section I Des éléments de la transaction Section II Des effets de la transaction Section III De la nullité de la transaction TITRE VIII Des contrats relatifs à la jouissance des choses Chapitre I Du bail Section I Du bail en général I Des éléments du bail II De la cession du bail et de la sous-location III Du décès du preneur Section II Du maintien dans les lieux et du droit de reprise Chapitre II Du prêt à usage Section I Des obligations du prêteur DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 septembre 1975 р. 834 Section II Des obligations de l'emprunteur p. 845 p. 834 Section III De l'extinction du prêt p. 845 p. 834 TITRE IX Des contrats portant sur la prestation de services p. 845 p. 834 Chapitre I Du contrat d'entreprise p. 845 p. 835 Section I Des obligations de l'entrepreneur p. 845 p. 836 Section II Des obligations du maître-d'œuvre p. 846 p. 836 Section III De la sous-traitance p. 846 p. 836 Section IV De l'extinction du contrat d'entreprise p. 846 p. 836 Chapitre II Du mandat p. 846 p. 837 Section I Des éléments du mandat p. 846 p. 837 Section I Des effets du mandat p. 847 p. 837 Section 111 De la fin du mandat p. 847 p. 837 Chapitre IIZ Du dépôt p. 847 p. 837 Section I Des cbligations du dépositaire p. 847 p. 837 Section II Des obligations du déposant p. 843 p. 338 Section III Des variétés de dépôt p. 848 p. 838 Chapitre IV Du séquestre p. 843 p. 838 TITRE X Des contrats aléatoires p. 848 p. 839 Chapitre I Des jeux et paris p. 848 p. 839 Chapitre II De la rente viagère p. 848 p p. 839 Chapitre III Du contrat d'assurance p. 249 p p. 839 Section I Dispositions générales p. 849 p. 839 Section II Des variétés d'assurances p. 849 p. 839 TITRE XI Du cautionnement p. 850 Chapitre I Des éléments du cautionnement p. 850 p. 840 Chapitre II Des effets du cautionnement p. 850 p. 840 Section I Des rapports caution-créancier p. 850 p. 840 Section II Des rapports caution-débiteur p. 851 p. 840 LIVRE III Des droits réels principaux p. 851 p. 842 TITRE I Du droit de propriété p. 851 p. 842 Chapitre I Du droit de propriété en général p. 851 p. 842 Section I De l'étendue et de la sanction p. 851 p 844 Section II De la classification des choses et des p. 845 biens p. 852 30 septembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Section III De la restriction au droit de propriété p. 852 Section IV De la propriété indivise p. 853 Section V De la copropriété des immeubles bâtis p. 854 I- Dispositions générales p. 854 § II Des droits et obligations des copropriétaires p. 855 § III De l'administration et de la gestion de la copropriété p. 855 Chapitre II Des modes d'acquisition de la propriété p. 857 Section I De l'occupation et de la succession p. 857 Section II Du testament p. 857 Section III De l'accession p. 857 Section IV Da contrat de propriété p. 858 Section V De la chefâa (préemption) p. 858 §I Des conditions d'exercice p. 858 § II De la procédure p. 358 § III Des effets de la chefâa p. 858 § IV De la déchéance du droit de chefâa p. 858 Section VI De la possession p. 858 I- De l'acquisition, du transfert et de la perte de la possession p. 858 § II De la protection de la possession p. 859 § III Des effets de la possession. De la prescription acquisitive p. 859 § IV De l'acquisition des meubles par la possession p. 860 V De l'acquisition des fruits par la possession p. 860 § VI De la répétition des dépenses p. 860 § VII De la responsabilité en cas de perte p. 860 TITRE II - Des démembrements du droit de propriété p. 860 Chapitre I De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation p. 860 § I De l'usufruit p. 860 § II De l'usage et de l'habitation p. 861 § III De l'usage des terres allouées par l'Etat p. 861 § IV De l'usage des terres allouées aux membres des collectifs p. 861 Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 871 Chapitre II Des servitudes p. 861 LIVRE IV Des droits réels accessoires ou des sûretés réelles p. 862 TITRE I - De l'hypothèque p. 862 Chapitre I - De la constitution de l'hypothèque p. 862 Chapitre II Des effets de l'hypothèque p. 863 Section I Des effets entre les parties p. 863 § I-A l'égard du constituant p. 863 § II § A l'égard du créancier hypothécaire p. 863 Section II Des effets à l'égard des tiers p. 863 Section III Du droit de préférence et du droit de suite p. 863 Chapitre III De l'extinction de l'hypothèque p. 865 TITRE II Du droit d'affectation p. 865 Chapitre I De la constitution du droit d'affectation p. 865 Chapitre II De l'effet, de la réduction et de l'extinction du droit d'affectation p. 865 TITRE III Du nantissement p. 865 Chapitre I Des éléments du nantissement p. 865 Chapitre II Des effets du nantissement p. 865 Section I Entre les parties p. 865 § I Des obligations du constituant du nantissement p. 865 § II Obligations du créancier nanti p. 866 Section II A l'égard des tiers p. 866 Chapitre III De l'extinction du nantissement p. 866 Chapitre IV Du nantissement immobilier p. 866 Chapitre V Du gage p. 866 TITRE IV Des privilèges p. 867 Chapitre I Dispositions générales p. 867 Chapitre II Des différents privilèges p. 867 Section 1 Des privilèges généraux et des privilèges spéciaux mobiliers p. 867 Section II Des privilèges spéciaux immobiliers p. 868 13 Avenue Abdelkader-Benbarek