Ordonnance n° 75-49
· ج.ر عدد 50 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-49 du 17 juin 1975 mettant fin au recrutement des défenseurs de justice
Article 2
Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment les articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 67-203 du 27 septembre 1967 relative à la profession de défenseur de justice.