Ordonnance n° 75-37
· ج.ر عدد 38 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix
TITRE II — DE LA PUBLICITE DES PRIX › Chapitre I — De la publication des décisions relatives aux prix
Article 9
Los arrêtés du wali prévus à l'article 1er ci-dessus, sont publiés par voie d'affichage à la wilaya. Leur diffusion et leur publication sont assurées dans les conditions définies aux: 2ème et 3ème alinéas de l'article 8 ci-dessus.
