Article 7

Les décrets, les arrêtés interministériels et les arrêtés ministériels relatifs aux prix sont pris après avis du comité national des prix.

Les avis du comité national des prix sont formulés sur la base de rapports déterminant les coûts de production et de distribution des produits et cervices concernés, établis par l'institut national des prix ou par les services extérieurs du ministère du commerce.