Ordonnance n° 75-37
· ج.ر عدد 38 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix
Chapitre II — Les principes de fixation des prix
Article 6
Les prix de tous les produits et services non visés à l'article 5 ci-dessus, sont placés sous le régime des prix contrôlés et seront déterminés comme indiqué à l'article 4 ci-dessus.
