Ordonnance n° 75-37
· ج.ر عدد 38 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix
LIVRE II — DE LA CONSTATATION, DE LA POURSUITE ET DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PRIX › TITRE III — DE LA PROCEDURE ET DES PENALITES › Chapitre IV — Des peines
Article 53
Au cas où un délinquant ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, pour une des infractions visées au livre II d'une sanction prononcée par l'autorité judiciaire, comme une nouvelle infraction visée au même livre, les peines peuvent être portées au double.
En outre, le juge peut prononcer le retrait de la carte professionnelle, la radiation du registre du commerce ou l'interdiction d'exercer la profession.
