Ordonnance n° 75-37
· ج.ر عدد 38 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix
LIVRE II — DE LA CONSTATATION, DE LA POURSUITE ET DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PRIX › TITRE IV — DISPOSITIONS GENERALES ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 4
La limite d'âge supérieure fixée ci-dessus peut être reculée d'un an par enfant & charge et ne peut, en aucun cas, excéder un total de cing (5) années. Ce total st porté à dix (10) années pour les membres de l'ALN et de l'OCFLN.
