Article 4

Les arrêtés et décisions du ministre du commerce, les arrêtés du wali, pris en exécution des dispositions de l'article, 1 ci-dessus, fixent les prix à la production et, le cas échéant, à tous les stades de la distribution: soit par la détermination du prix lui-même, soit par la détermination d'une marge bénéficiaire, soit par la tarification, l'homologation ou le plafonnement;