LIVRE II — DE LA CONSTATATION, DE LA POURSUITE ET DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PRIX › TITRE III — DE LA PROCEDURE ET DES PENALITES › Chapitre IV — Des peines
Article 49
Les infractions prévues à l'article 23, § 1, sont punies: 1º défaut de publicité des prix : d'une amende de 50 DA lorsque la valeur unitaire du produit ou de la prestation de service est égale ou inférieure à 10 DA. d'une amende de 100 DA lorsque la valeur unitaire du produit ou de la prestation de service est comprise entre 10 DA et 100 DA. d'une amende de 200 DA à 1000 DA lorsque la valeur unitaire du produit ou de la prestation de service est supérieure à 100 DA. 2° refus de délivrer une facture: d'une amende 'correspondant au quart du montant de la facture sans que celle-ci puisse être inférieure à 50 DA.
