Ordonnance n° 75-37
· ج.ر عدد 38 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix
LIVRE II — DE LA CONSTATATION, DE LA POURSUITE ET DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PRIX › TITRE III — DE LA PROCEDURE ET DES PENALITES › Chapitre III — De la procédure judiciaire
Article 48
En cas de poursuites judiciaires, la procedure est suivie conformément au code de procédure pénale sous réserve de dispositions contraires.
Toutefois, le directeur de wilaya du commerce, des prix et des transports peut déposer des conclusions qui seront jointes à celles du ministère public.
