Ordonnance n° 75-37
· ج.ر عدد 38 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix
LIVRE II — DE LA CONSTATATION, DE LA POURSUITE ET DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PRIX › TITRE III — DE LA PROCEDURE ET DES PENALITES › Chapitre II — Des pouvoirs des walis
Article 47
Le wali peut décider l'affichage et l'insertion dans la presse, des arrêtés portant fermeture des magasins, bureaux, ateliers ou usines du délinquant ou de l'entreprise.
