Ordonnance n° 75-37
· ج.ر عدد 38 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix
LIVRE II — DE LA CONSTATATION, DE LA POURSUITE ET DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PRIX › TITRE III — DE LA PROCEDURE ET DES PENALITES › Chapitre II — Des pouvoirs des walis
Article 46
En cas de fermeture et pour une durée qui ne peut excéder un mois, le délinquant ou l'entreprise doit continuer de payer, à son personnel, les salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
