Ordonnance n° 75-37
· ج.ر عدد 38 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix
LIVRE II — DE LA CONSTATATION, DE LA POURSUITE ET DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PRIX › TITRE III — DE LA PROCEDURE ET DES PENALITES › Chapitre II — Des pouvoirs des walis
Article 45
Le wali peut prononcer, par arrêté, sur proposition du directeur de wilaya du commerce, des prix et des transports la fermure des magasins, bureaux, ateliers et usines pour une durée ne pouvant excéder un mois, s'il y a infraction aux dispositions de la présente ordonnance.
