Ordonnance n° 75-37
· ج.ر عدد 38 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix
LIVRE II — DE LA CONSTATATION, DE LA POURSUITE ET DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PRIX › TITRE III — DE LA PROCEDURE ET DES PENALITES › Chapitre I — De 'a suite donnée aux procès-verbaux
Article 43
Dans les dix jours du paiement régulièrement fait, le trésorier de wilaya en donne avis au directeur de wilaya du commerce, des prix et des transports.
Faute d'avoir reçu cet avis dans le délai de 45 jours à compter de la réception, par la personne "erbalisée, de la notification prévue à l'article 40 ci-dessus, le directeur de wilaya du commerce, des prix et des transports transmet le dossier au procureur de la République compétent.
