Article 40

Le directeur de wilaya du commerce, des prix et des transports, notifie à la personne verbalisée le montant de l'amende de composition par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification indique le motif de l'amende, le texte appliqué, ainsi que les delais et modalités de paiement fixés à l'article ci-dessous.

Dans les trente jours qui suivent la réception de ladite notification, la personne verbalisée doit verser en une seule fois, le montant de l'amende de composition, soit entre les mains du trésorier de wil ya du lieu de l'infraction, soit en espèces, soit par virement au compte courant postal dudit trésorier, soit par chèque barré au virement de banque dans les conditions prévues pour le paiement des contributions directes. Dans tous les cas, la notification doit être remise au trésorier de wilaya à l'appui du paiement.