LIVRE II — DE LA CONSTATATION, DE LA POURSUITE ET DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PRIX › TITRE III — DE LA PROCEDURE ET DES PENALITES › Chapitre I — De 'a suite donnée aux procès-verbaux
Article 39
Lorsque l'infraction est punie d'une amende inférieure ou égale à 1000 DA, le directeur de wilaya du commerce, des prix et des transports peut soit décider de l'application du taux minimum de la peine pécuniaire soit transmettre le dossier au procureur de la République aux fins de poursuites judiciaires.
Lorsque l'infraction est punie d'une amende supérieure à 1000 DA, le directeur de wilaya du commerce, des prix et des transports transmet le dossier au ministre du commerce, Le ministre du commerce peut soit infliger, par décision, une amende correspondant au taux minimum prévu pour l'infraction, soit transmettre le dossier au procureur de la République aux fins de poursuites judiciaires.
Lorsque l'infraction est passible d'une amende supérieure à 100.000 DA, Le dossier est transmis au procureur de la République.
