LIVRE II — DE LA CONSTATATION, DE LA POURSUITE ET DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PRIX › TITRE III — DE LA PROCEDURE ET DES PENALITES › Chapitre I — De 'a suite donnée aux procès-verbaux
Article 38
Les procès-verbaux dressés en application de l'article 27 ci-dessus, sont transmis au directeur de wilaya du commerce, des prix et des transports, dans le délai de 15 jours, à compter de leur rédaction.
Le directeur de wilaya du commerce, des prix et des transports a tous pouvoirs pour vérifier les déclarations des personnes verbalisées et en apprécier la sincérité; il peut prescrire toutes enquetes, recherches ou vérifications jugées utiles.
Il peut soit statuer sur l'amende à infliger, soit transmettre le dossier au ministre du commerce ou au procureur de la République dans les conditions prévues ci-dessous.
