Article 36

Les agents visés à l'article 27 ont libre accès dans les magasins si ceux-ci ne constituent pas l'habitation du commerçant, auquel cas la perquisition ne pourra avoir lieu que selon les dispositions de l'alinéa 3 ci-dessous, dans les arrière-magasins, bureaux annexes, dépôts, exploitations, lieu de production, de vente, d'expédition ou de stockage, et d'une façon générale, en quelque lieu que ce soit.

L'action de ces agents s'exerce également en cours de transport de produits. Ils peuvent requérir pour l'accomplissement de leur mission, l'ouverture de tous colis et bagages en présence, soit de l'expéditeur, soit du destinataire, soit du transporteur ou du porteur.

Les agents des directions des wilayas peuvent requérir l'officier de police judiciaire territorialement compétent à l'effet REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 mai 1975 de faire des visites à l'intérieur des habitations. Ces visites sont effectuées conformément aux dispositions du code de procédure pénale.