Article 30

En cas d'infraction qualifiée de manœuvre spéculative, les procès-verbaux peuvent porter également déclaration de saisie de tout ou partie des produits existant dans les établissements, bureaux, magasins, ateliers et usines du délinquant ou faisant l'objet de son activité ainsi que les véhicules ou moyens de transport 'ui appartenant qui ont servi a commettre l'infraction ou ont été utilisés à l'occasion de cette infraction.