Ordonnance n° 75-37
· ج.ر عدد 38 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix
LIVRE II — DE LA CONSTATATION, DE LA POURSUITE ET DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PRIX › TITRE II — DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ET DE LA SAISIE
Article 29
Les procès-verbaux peuvent porter déclaration de saisie des produits ayant fait l'objet d'une infraction sans qu'il y ait lieu de rechercher si ces biens sont ou non la propriété du délinquant.
