Article 28

Les procès-verbaux sont rédigés dans le plus court deiai; ils énoncent la nature, la date et le lieu des constatations effectuees.

Ils indiquent que le délinquant a été informé de la date et du lieu de leur rédaction et que sommation lui a été faite d'assister à cotte redaction.

Ils sont dispensés des formalités et des droits de timbre et d'e...registrement.

Lorsqu'ils sont rédigés par deux agents, ils font foi jusqu'à i scriptionen faux des constatations matérielles qu'ils relatent.

Ils ne font foi que jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de l.. sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent.

Lorsqu'ils sont rédigés par un seul agent, ils font foi jusqu'à preuve contraire seulement.