Article 25

Sont également soumises aux dispositions du livre II de la présente ordonnance, les infractions suivantes : 1º le refus de communication des documents visés à l'article 34 ci-après, 2º la dissimulation, la détérioration ou la destruction de ces documents, : 3º l'opposition à l'action des agents visés aux articles 27 et 35 ci-après ainsi que les injures et voies de fait commises à leur égard.