LIVRE II — DE LA CONSTATATION, DE LA POURSUITE ET DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PRIX › TITRE I — DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE
Article 23
Sont soumises aux dispositions du livre II de la présente ordonnance, les infractions ci-après, commises par les personnes physiques et les personnes morales de droit prive :
REPUBLIQUE ALGERIENNE 421 1º les 'nfractions aux règles de la publicité des prix, prévues au divre ler de la presente on connance. 2º les infractions qualifiées de pratique de prix illicites ou assimilées à des pratiques de prix illicites en vertu du livre 1 la présente ordonnance. 3° les infractions ou Centatives d'infractions qualifiées de mancœuvres spéculatives visées à l'article 24 ci-dessous.
