Ordonnance n° 75-37
· ج.ر عدد 38 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix
TITRE IV — DES DISPOSITIONS ANNEXES A LA REGLEMENTATION DES PRIX › Chapitre II — Des dispositions générales
Article 22
Le financernent des mesures de péréquation des prix prises en application des dispositions des articles et 5 de la présente ordonnance pourra éventuellement être assurė par des subventions du budget de l'Etat.
