Ordonnance n° 75-37
· ج.ر عدد 38 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix
TITRE IV — DES DISPOSITIONS ANNEXES A LA REGLEMENTATION DES PRIX › Chapitre II — Des dispositions générales
Article 21
Sauf dispositions contraires, les décisions qui fixent les prix de certains produits ou de certains services pour une campagne déterminée, continuent à s'appliquer aux campagnes uitérieures à défaut de décisions nouvelles relatives aux prix de ces produits ou services.
