Ordonnance n° 75-37
· ج.ر عدد 38 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix
TITRE IV — DES DISPOSITIONS ANNEXES A LA REGLEMENTATION DES PRIX › Chapitre II — Des dispositions générales
Article 19
Le ministre du commerce peut prendre, par arrêté, toutes les mesures relatives à l'application du livre 1er de la présente ordonnance et notamment: les règles générales d'application des prix contrôlés, les règles générales d'application des délégations de compétence aux walis, les règles générales dapplication relatives aux prix de consignation des emballages.
