Ordonnance n° 75-37
· ج.ر عدد 38 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix
LIVRE II — DE LA CONSTATATION, DE LA POURSUITE ET DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PRIX › TITRE IV — DISPOSITIONS GENERALES ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Les candidats définitivement admis à l'examen seront nommés à l'emploi d'agent technique spécialisé de l'agriculture, en qualité de stagiaires et affectés en fonction des besoins du service et de leur classement.
