Ordonnance n° 75-37
· ج.ر عدد 38 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix
TITRE IV — DES DISPOSITIONS ANNEXES A LA REGLEMENTATION DES PRIX › Chapitre I — De la détention des stocks
Article 17
Est interdite aux personnes physiques ou morales. la détention, en vue de la vente d'un stock de denrées, marchau.dises ou procuits étrangers à l'objet de leur industrie ou commerce tel que celui-ci est indiqué au registre du commerce.
