Ordonnance n° 75-37
· ج.ر عدد 38 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix
LIVRE II — DE LA CONSTATATION, DE LA POURSUITE ET DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PRIX › TITRE IV — DISPOSITIONS GENERALES ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16
La composition du jury est fixée comme suit le directeur de l'administration générale, président, le directeur général de la fonction publique, REPUBLIQUE ALGERIENNE 425 le directeur de l'éducation agricole, le directeur de la production végétale, le directeur de la production animale, le directeur des structures des wilayas et des commissariats de développement rural, le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique d'Algérie.
