Ordonnance n° 75-37
· ج.ر عدد 38 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix
LIVRE II — DE LA CONSTATATION, DE LA POURSUITE ET DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PRIX › TITRE IV — DISPOSITIONS GENERALES ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13
Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 225, soit 20% des vacances d'emplois de ce corps conformément aux dispositions de l'article 5 2º du décret n° 68-278 du 30 mai 1968 susvisé.
