LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE II — RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Règlement intérieur › Chapitre 2 — Conventions collectives › Section I — Règles générales
Article 88
Sont soumis aux obligations de la convention, les travailleurs et les employeurs qui font partie de l'unité, de l'entreprise, de la profession, de la branche ou du secteur d'activité couvert par le champ d'application de ladite convention.
Toute relation de travail existant entre un employeur lié par une convention collective et un travailleur, est soumise aux stipulations de ladite convention.