Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE II — RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Règlement intérieur
Article 79
Le règlement intérieur est établi par l'employeur qui en communique un projet au bureau de la section syndicale. Dans les quinze jours qui suivent la date de communication du projet, l'employeur doit le discuter avec les membres du bureau ou du conseil syndical.
