Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE I — RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Contrat et relation de travail › Chapitre 3 — Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs › Section III — Des gens de mer
Article 75
Les dispositions de la présenté ordonnance régissent les gens de mer du secteur privé en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions des lois spéciales les régissant.
