Article 362

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 avril 1975.

Houari BOUMEDIENE TABLE DES MATIERES de l'ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 MATIERES ARTICLES LIVRE I RELATIONS DE TRAVAIL TITRE I Relations individuelles de travail Chapitre 1r - Contrat et relation de travail Section I- Formation, preuve et règles générales concernant la relation de travail 2 à 15 Section II Suspension de la relation de travail 16 à 30 §1 Service national 16 à 19

2- Maladie 20 à 23 13 Femmes en couches 24 et 25 $4 Mandats 26 $5 - Grève 27 et 28 $6 Lock-out 29 et 30 Section III Fin de la relation de travail 31 à 44 $1 Fin régulière de la relation de travail 31 à 33 .... 2 -Fin de la relation de travail du fait du travailleur 34 et 35 $3 Licenciement individuel 36 à 38 $4 Licenciement collectif 39 et 40 .. $5 Dispositions communes 41 à 44 ...

Chapitre Contrat d'apprentissage Section I Dispositions relatives à l'apprentissage des mineurs 45 à 66 $1 - Dispositions générales 45 à 53 $2 - Obligations de l'employeur 54 à 58

3- Obligations de l'apprenti 59 et 60 §4 Résolution du contrat d'apprentissage 61 à 66 ..

Section II-Dispositions relatives à l'apprentissage des personnes majeures 67 et 68 Chapitre 3 Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs Section I Travailleurs à domicile 69 à 72 Section II - Représentants du commerce 73 et 74 Sectton III Gens de mer 75 TITRE II Relations collectives de travail Chapitre 1º Règlement intérieur 76 à 84 Chapitre 2 Conventions collectives Section I Règles générales 85 à 91 Section II Procédure d'établissement des conventions collectives 92 à 100 Section III Commission nationale des conventions collectives 101 à 103 Section IV Exécution de la convention 104 à 110 REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 mai 1975 MATIERES ARTICLES LIVRE II FORMATION PROFESSIONNELLE ET REGLEMENTATION DE L'EMPLOI TITRE I Formation professionnelle 111 à 123 TITRE II - Réglementation de l'emploi Chapitre 1** Règles générales 124 à 131 Chapitre 2 Règles relatives à la main-d'œuvre étrangère 132 à 144 LIVRE III REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS TITRE I- Détermination du salaire national minimum garanti 145 à 148 TITRE II Protection légale des rémunérations Chapitre 1°r Moyens, périodicité et preuve des paiements des rémunérations- 149 à 155 Chapitre 2 Retenues sur les rémunérations autres que les retenues effectuées au titre de la fiscalité et de la législation sur la sécurité sociale Section I جي Retenues opérées par l'employeur et cautionnements 156 à 158 Section II Economats 159 et 160 Chapitre 3 Garanties et privilèges des rémunérations 161 à 171 Chapitre 4 Protection des rémunérations et prescription de l'action en paiement 172 à 174 Chapitre 5 Dispositions particulières au contrôle et à la répartition du fonds d'intéressement des travailleurs dans la restauration, l'hôtellerie et activités similaires 175 à 179 LIVRE IV CONDITIONS DE TRAVAIL TITRE I Conditions du travail Chapitre 1*r Age d'admission 180 à 182 Chapitre 2 Durée du travail Section I Section non agricole 183 à 191 Section II Secteur agricole 192 Chapitre 3 Travail de nuit 193 à 198 Chapitre 4 Repas hebdomadaire 199 à 207 Chapitre 5 Jours fériés 208 à 212 TITRE II Congés des travailleurs Chapitre 1er Congés annuels Section I Règles générales 213 à 221 Section II Cumul, report et 'fractionnement des congés 222 à 224 MATIERES ARTICLES Section III Indemnité de congé 225 à 227 Section IV Caisses de congés payés 228 Chapitre 2 Congés spéciaux 229 à 235 Chapitre 3 Congés de maladie 236 à 240 TITRE III Hygiène, sécurité et médecine du travail Chapitre 1** - Règles générales Section I Mesures générales de la protection et de salubrité §1 Mesures générales de salubrité 241 à 245 ........ $2 - Mesures de prévention contre les accidents.. 246 à 256 §3 Mesures de protection contre les incendies.. 257 $4 Modalités d'application de la présente section 258 et 259 Sectton II Dispositions particulières au travail des femmes et des enfants 260 et 261 Chapitre 2 Organes d'hygiène et de sécurité Section I Commissions paritaires d'hygiène et de sécurité 262 à 271 Section II Dispositions diverses 272 et 273 Chapitre 3 Médecine du travail Section I Règles générales 274 à 277 Section II Organes 278 à 280 Section III Dispositions applicables aux médecins exerçant la médecine du travail §1 Dispositions générales 281 à 286 $2 Prérogatives du médecin du travail en matière d'hygiène des lieux du travail 287 à 289 Section IV Obligations communes à toutes les unités en matière de médecine du travail $1 Règles générales 290 $2 Visites et examens médicaux du personnel.. 291 à 298 $3 Protection sanitaire 299 et 300 Section V Locaux et matériel 301 Chapitre 4 Dispositions spéciales 302 TITRE IV Règlement des conflits collectifs Chapitre 1** - Conciliation 303 Chapitre 2- Arbitrage 304 à 315 REPUBLIQUE 457 MATIERES ARTICLES LIVRE V DECLARATION D'OUVERTURE REGISTRES OBLIGATOIRES AFFICHAGE TITRE I- Déclaration d'ouverture 316 à 318 TITRE II Affiches et registres 319 à 321 LIVRE VI PENALITES TITRE I - Dispositions générales 322 à 324 TITRE H Dispositions spéciales Chapitre 1" - Relation de travail Section I - Contrat et relation de travail 325 à 327 Section II Contrat d'apprentissage 328 à 330 Section III Fèglement intérieur 331 Section IV Conventions collectives 332 Chapitre 2 Formation professionnelle et réglemention de l'emploi Section I Formation professionnelle 333 Section II Réglementation de l'emploi 334 et 335 Chapitre 3 Rémunération des travailleurs Section I Détermination légale de rémunérations 336 Section II Protection légale des rémunérations 387 à 340 Chapitre 4 - Conditions générales de travail Section I- Age d'admission 341 Section II Durée du travail, travail de nuit, Jours fériés, repes hebdomadaire 342 à 344 Section III - Congés des travailleurs 345 à 348 Section IV Hygiène, sécurité, médecine du travail 340 à 353 Chapitre 5 Syndicats et rapports collectifs de travail Section I Syndicats 354 Sectton II Section syndicale 355