Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE IX — DISPOSITIONS FINALES
Article 361
Sont abrogées, toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance.