Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE V — PENALITES › TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 7 — Inspection du travail et des affaires sociales
Article 357
Tout obstacle à l'accomplissement de la mission de l'inspecteur du travail et des affaires sociales, est puni conformément à l'article 18 de l'ordonnance n° 75-33 du 29 avril 1975 relative aux attributions de l'inspection du travail et des affaires sociales.