Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE V — PENALITES › TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 4 — Conditions de travail › Section III — Congés des travailleurs
Article 347
L'inobservation des formalités prévues à l'article 224 ci-dessus, est punie d'une amende de 250 à 1.000 DA.
